Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale. Toute commande passée à BENVOX emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande, des ordres de production par BENVOX ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de BENVOX, prévaloir sur l’application des présentes conditions ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente. Ces présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par la BENVOX, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 (huit) jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par BENVOX dans le cadre de son activité commerciale.
Les prestations fournies par BENVOX consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et graphiques.
Par «client», on entend l’annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale à BENVOX.
Par «commande», on entend le contrat de commande/devis de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale du client.
Par «contrat de commande», on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre BENVOX et le client, c’est-à-dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par BENVOX et/ou l’ordre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale.
Par «œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale», on désigne l’œuvre, l’objet du contrat réalisé par BENVOX, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production audio, visuelle et/ou digitale fixées par le client et par BENVOX dans l’ordre de production, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte, les images,…
Les tarifs et barèmes sont communiqués par BENVOX sur simple demande écrite. Il est difficile de fixer un prix déterminé sans tenir compte des besoins spécifiques de chaque client. BENVOX se réserve donc le droit de les modifier à tout moment. Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit BENVOX.
Frais annexes : les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client, au même titre que les heures supplémentaires effectuées par les équipes nécessaires lors des enregistrements, l’hébergement ou autres achats et dépenses nécessaires à la production.
La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.
Un acompte de 30% du prix global des prestations peut être exigé à la commande sans aucune justification.
Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé quand il y a lieu, et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition de BENVOX.
Sauf accord écrit contraire, les factures de BENVOX sont établies en euros et s’entendent TVA comprise. Tous les frais de banque et de change relatifs au paiement de ladite facture qui seraient mis à charge de BENVOX seront refacturés au Client.
Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à BENVOX par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par BENVOX. Le Client n’aura en aucun cas le droit de suspendre le paiement des montants dus ou d’opérer des déductions aux montants dus sauf accord expresse et écrit de BENVOX.
BENVOX s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel.
Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à BENVOX l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non-réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)
BENVOX ne sera pas tenu responsable en cas d’interruption de l’exécution de la mission de son collaborateur pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (maladie, accident, congés
légaux). Toutefois BENVOX informera le Client de cette interruption dans les délais les plus brefs et dans le cas des congés légaux prévisibles et non fixes, prendra l’avis du Client avant de les accorder. Dans le cas de démission de son employé, collaborateur ou prestataire partenaire extérieur, BENVOX s’engage à procéder à son remplacement dans les meilleurs délais.
Pour permettre BENVOX de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client.
Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à BENVOX ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entraîner des reproches à BENVOX.
Les délais initialement prévus tiennent compte d’un délai de réponse du client endéans les 24 heures. Si ce délai n’est pas respecté, la livraison pourra être retardée d’un délai au moins double à celui pris par le client pour répondre.
Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite.
Le devis/commande comprend 2 (deux) jeux de corrections simples, sans déstructuration du podcast ni changement conséquent. S’il y a dépassement du nombre de jeux de corrections, un coût supplémentaire au temps passé sera demandé avant toute modification supplémentaire.
Si cas particulier, dans ces jeux de corrections suite au premier envoi, les éventuelles modifications demandées par le client pendant l’exécution du travail sont hors normes ou demandent de tout revoir et ne tiennent pas compte du premier cahier des charges, un coût supplémentaire au temps passé sera indiqué au client avant d’effectuer lesdites modifications. BENVOX se réserve le droit de ne pas faire les modifications si le client n’accepte pas les coûts supplémentaires.
La qualité de l’enregistrement dépend de nombreux paramètres y compris l’acoustique de l’espace d’enregistrement, dont la qualité est indépendante de la volonté de BENVOX. Le Client ne peut imputer la faute à BENVOX et exiger d’effectuer un nouvel enregistrement sauf circonstances exceptionnelles. BENVOX se réserve le droit d’accéder ou non à la demande, auquel cas une nouvelle session d’enregistrement sera proposée sans frais supplémentaires.
La livraison des productions (podcast, visuels, texte, … ) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège de BENVOX.
Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de BENVOX).
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux activités réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. BENVOX se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de BENVOX, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de BENVOX ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de BENVOX, ainsi que les projets refusés.
BENVOX se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et réglementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.
BENVOX se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.
En cas d’annulation de l’abonnement par le Client, le podcast concerné par cette résiliation ne pourra plus être hébergé aux frais de BENVOX. BENVOX s’engage à transférer la totalité des productions concernées du Client vers un compte privé sur la plateforme Ausha ou vers un site au choix du Client dans la mesure du possible. BENVOX ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de transfert vers le site web ou la plateforme podcast choisie par le Client. Le Client assumera également les frais d’hébergement de celle-ci.
5.1 Le Client est dûment constitué et valablement immatriculé conformément aux lois belges.
Le Client possède tous les pouvoirs et la capacité nécessaires pour conclure le contrat, pour exécuter ses obligations en résultant et pour effectuer les opérations qui y sont prévues ; le représentant du Client signant le contrat au nom du Client a tous pouvoirs pour engager ce dernier.
La conclusion du contrat par le Client ou l’exécution de ses obligations à ce titre, ne contrevient à aucune loi ou autre obligation à laquelle le Client est soumis.
Le Client déclare ne pas être en état de cessation de paiements et ne faire l’objet d’aucune procédure de redressement judiciaire ni de liquidation judiciaire au titre des lois
applicables. Le Client dispose des fonds nécessaires pour procéder aux opérations prévues dans le contrat conformément à ses termes.
5.2 Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale qu’il commande à BENVOX. En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à BENVOX un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion. Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore. Le client garantit BENVOX contre tout recours, quel qu’il soit, émanant de tout tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore. BENVOX dégage toute responsabilité à ce titre. En tout état de cause, BENVOX se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.
5.3. Les informations fournies par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu qu’il fournisse à BENVOX, qui décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par BENVOX et livrées au Client.
Le Client s’engage à fournir à BENVOX des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’engage à
prévenir BENVOX de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides
5.4. Pour permettre à BENVOX de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à : établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties ; fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat ; disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à BENVOX dans le cadre de la réalisation de sa mission; être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais
5.5 Le Client garantit BENVOX pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de BENVOX ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à BENVOX. Le Client garantit BENVOX contre toute revendication éventuelle de tiers à la suite de tels virus ou autres éléments électroniques corrompus.
En aucun cas, BENVOX ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers, des supports magnétiques, optiques, ou autres. BENVOX décline toute responsabilité quant à la qualité des transferts de fichiers via n’importe quel moyen de transfert de données. BENVOX décline aussi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des compositions, maquettes, photos, et productions audio et visuelles.
5.6 Sauf accord écrit stipulant explicitement le contraire signé par les deux parties, les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client. BENVOX ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci.
BENVOX s’engage à respecter le contenu du Client de manière neutre et responsable sous réserve que ce contenu contient des propos à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexistes ou discriminatoires de quelque manière que ce soit. BENVOX informera le client en cas de conflit de conscience qui justifierait la modification ou la suppression du contenu problématique.
BENVOX s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce notamment au travers de validations soumises au Client.
BENVOX ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.
BENVOX est uniquement soumis à une obligation de moyens afin d’exécuter convenablement le travail défini ou la livraison prévue et ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultat.
BENVOX fait les déclarations suivantes qui sont exactes à la date de la signature des présentes conditions générales et qui seront exactes à la date de la réalisation.
BENVOX a mis à disposition du Client toutes les informations utiles à la bonne conduite du présent contrat notamment des documents de nature juridique et technique.
BENVOX confirme que toutes les informations transmises au Client dans le cadre de leur relation ont été préparées de bonne foi, et reflète avec sincérité et fidélité la situation de BENVOX.
Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la facturation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, sera appliquée une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de BENVOX, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de la juridiction concernée conformément au droit belge.
De même, BENVOX se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par BENVOX au profit du client, que celles-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées et de suspendre ou d’ajourner l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement de l’intégralité des
montants dus y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du client.
L’exploitation d’une création réalisée par BENVOX, sans que la totalité de son règlement n’ait été effectuée, constitue une violation des droits d’auteur.
Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.
Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de BENVOX tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par BENVOX dans le cadre de la commande.
Le client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale en dehors du territoire strictement défini dans l’ordre de production.
Le client s’engage à exploiter l’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par BENVOX. En cas d’exploitation non conforme au contrat, BENVOX se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de BENVOX. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.
Si, pour quelque raison que ce soit, BENVOX n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. BENVOX s’engage à en informer le Client.
Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la société BENVOX et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.
Les rushs exploités sont gardés un (1) an après livraison du projet au Client. Les rushs restent la propriété entière et exclusive de BENVOX. Durant ce délai, le Client peut demander à BENVOX l’intégralité des rushs. BENVOX pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.
Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.
BENVOX se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
La mise en ligne sur le site internet de BENVOX officiel, ainsi que sur les comptes de BENVOX sur les divers sites de diffusion et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par BENVOX pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services de BENVOX.
Sauf mention contraire explicite du Client, BENVOX se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par BENVOX », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité, ou son logo.
En cas de refus, le Client doit adresser à BENVOX un courrier recommandé avec accusé de réception motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Toutefois, le Client peut demander par courrier avec accusé de réception, contre dédommagement financier pour manque à gagner du fait de l’absence de visibilité, la non-publication des réalisations.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeur. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
BENVOX ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.
Si le Client fournit des données à caractère personnel à BENVOX, il se porte garant du respect de la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée en ce qui concerne ces données.
La fourniture de ces données à BENVOX en vue d’un traitement est autorisée en vertu de cette réglementation. Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais, y compris les frais de justice qui découleraient d’une plainte liée au non-respect par le Client de la loi et du tribunal encadrant le contrat sur la protection des données personnelles. Avant toute fourniture par BENVOX des données visées, le Client informera BENVOX
de la finalité pour laquelle les données fournies seront utilisées
BENVOX n’est pas tenu de fournir au Client des données concernant des personnes dont BENVOX sait ou peut présumer qu’elles sont opposées à la fourniture des données les concernant et en particulier des personnes inscrites dans une liste Robinson. Le client s’abstiendra d’utiliser ce type de données
Si, en vertu de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, le Client communique à une personne concernée l’origine de ses données à caractère personnel et
indique à cet égard que ces données ont été fournies par BENVOX , il devra en informer immédiatement BENVOX et préciser quelles informations ont été données à la personne concernée.
Le Client ne fournira ces informations qu’après avoir déterminé avec certitude que la demande provient effectivement de la personne concernée.
Le Client exécutera immédiatement toute demande de modification, de protection ou de suppression de données à caractère personnel mises à disposition par BENVOX, dans la
mesure où il aura déterminé avec certitude que cette demande provient effectivement de la personne concernée. Le Client informera immédiatement BENVOX et d’éventuels tiers qui disposent également des données en question au sujet de telles demandes et des mesures prises à cet égard.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit belge. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de BENVOX.
Tout litige entre les parties sera exclusivement réglé par le droit belge, quels que soient le lieu de formation ou de l’exécution des contrats, conventions, la nationalité ou le lien de l’établissement du Client.